L'ICCAT : comment se décident les règles de pêche du thon dans l'Atlantique
Un thon albacore marqué au large de la Côte d'Ivoire peut être repris quelques mois plus tard près du Brésil ou des Açores. Aucun État côtier ne peut gérer seul des poissons qui traversent l'océan. C'est la raison d'être des organisations régionales de gestion des pêches, et dans l'Atlantique, pour les thons, de l'ICCAT. Ses décisions pèsent directement sur ce que les thoniers européens ont le droit de pêcher dans les eaux africaines, mais son fonctionnement reste mal connu.
Pourquoi une organisation à l'échelle d'un océan
Le droit de la mer donne à chaque État côtier des droits souverains sur les ressources de sa zone économique exclusive, jusqu'à 200 milles marins. Mais la convention des Nations unies sur le droit de la mer prévoit aussi que les grands migrateurs, au premier rang desquels les thons, soient gérés par la coopération entre les États côtiers et les États dont les navires les pêchent, directement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales appropriées. L'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs a précisé cette obligation : seuls les États qui appliquent les mesures de l'organisation régionale compétente devraient avoir accès à la ressource.
Un même stock d'albacore est exploité dans les eaux de plusieurs pays et en haute mer, par des flottilles de tous les continents. Un quota national n'aurait aucun sens si les voisins pêchaient sans limite. L'ICCAT est l'enceinte où ces États évaluent ensemble l'état des stocks et se répartissent l'effort.
Qui siège, et comment on y décide
Les membres, appelés parties contractantes, sont des États et une organisation d'intégration économique, l'Union européenne. Celle-ci y exerce la compétence exclusive que les traités lui donnent en matière de conservation des ressources biologiques de la mer : c'est la Commission européenne qui négocie pour les Vingt-Sept, sur la base d'un mandat arrêté par le Conseil. La France reste membre à titre propre pour Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire qui n'appartient pas à l'Union. Du côté africain, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Sénégal, la Mauritanie, le Maroc ou le Cap-Vert figurent parmi les membres. Des pays non membres peuvent obtenir un statut de « coopérant » s'ils s'engagent à appliquer les mesures.
Le travail est organisé en plusieurs instances :
- le comité scientifique (SCRS, comité permanent pour la recherche et les statistiques), qui rassemble les données de captures transmises par les membres, réalise les évaluations de stocks et formule des avis de gestion ;
- quatre sous-commissions organisées par groupes d'espèces : thons tropicaux (albacore, patudo, listao), thons tempérés du Nord (dont le thon rouge et le germon du Nord), thons tempérés du Sud, et autres espèces (espadon, istiophoridés, requins) ;
- le comité d'application, qui examine chaque année si les membres ont respecté leurs quotas et leurs obligations de déclaration ;
- un groupe de travail permanent chargé des statistiques et des mesures de contrôle, et un comité des finances et de l'administration.
La commission plénière se réunit une fois par an, généralement en novembre. Les décisions prennent deux formes. Les recommandations sont contraignantes : selon la convention, elles entrent en vigueur pour les membres six mois après leur notification, sauf pour un membre qui a présenté une objection dans les délais. Les résolutions n'ont qu'une valeur incitative.
Ce que règlent les recommandations
- Les totaux admissibles de captures. Pour plusieurs stocks, la commission fixe un plafond de captures, puis le répartit entre les membres sous forme de quotas ou de limites. La clé de répartition est l'un des sujets les plus disputés : les pays côtiers en développement demandent une part plus importante, au titre de leur droit à développer leurs propres pêcheries.
- Les mesures techniques. Tailles minimales, saisons de pêche, zones fermées et, pour les senneurs tropicaux, encadrement des dispositifs de concentration de poissons (DCP) : nombre maximal de DCP actifs par navire et périodes pendant lesquelles leur usage est interdit, pour limiter les captures de jeunes patudos et d'albacores.
- Le contrôle. Registre des navires autorisés (pour les navires de 20 mètres hors tout ou plus, un navire absent du registre ne peut ni pêcher, ni transborder, ni débarquer des espèces de l'ICCAT), programmes d'observateurs, encadrement des transbordements en mer et programme d'inspection en haute mer.
- Les listes. La commission tient une liste des navires présumés avoir pratiqué la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les membres doivent leur refuser l'accès à leurs ports et l'importation de leurs captures. Cette liste est l'un des outils que mobilise l'Union dans sa propre procédure des cartons jaunes et rouges.
Le thon rouge, cas d'école
Le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée illustre ce que peut produire l'ICCAT, dans les deux sens. Au début des années 2000, les avis scientifiques alertaient sur une surpêche massive, aggravée par des captures non déclarées liées à l'essor de l'engraissement en cages. Après des années de critiques, la commission a adopté en 2006 un plan de reconstitution : réduction progressive des quotas, saisons de pêche raccourcies, taille minimale relevée, présence d'observateurs sur les senneurs et dans les fermes d'engraissement, et document de capture qui suit chaque poisson jusqu'au marché, aujourd'hui sous forme électronique.
Les évaluations suivantes du comité scientifique ont constaté une nette amélioration du stock, et la commission a relevé progressivement les quotas. En 2022, elle a adopté une procédure de gestion, c'est-à-dire une règle de calcul convenue à l'avance qui fixe le total admissible de captures à partir d'indicateurs d'abondance, au lieu de le renégocier entièrement à chaque réunion. Le cas montre qu'une organisation régionale peut redresser un stock, à condition que les contrôles suivent ; il montre aussi le temps perdu avant d'agir.
Ce que cela change pour les accords de l'Union en Afrique
Les accords thoniers que l'Union signe avec des pays comme la Côte d'Ivoire, le Cap-Vert ou São Tomé-et-Principe ne créent pas de poisson supplémentaire : ils donnent aux navires européens un accès aux eaux d'un pays, mais les captures réalisées s'imputent sur les limites fixées à l'ICCAT. Les protocoles renvoient d'ailleurs expressément aux mesures de la commission. Nous détaillons ces protocoles dans notre article sur les accords thoniers de l'UE en Afrique de l'Ouest.
Le lien vaut dans l'autre sens : un État côtier qui veut mieux tirer parti des thons de sa zone doit le défendre à l'ICCAT, en obtenant des possibilités de pêche pour sa propre flotte, et en fournissant des statistiques fiables. Plusieurs fonds de l'organisation financent la participation des pays en développement aux réunions et le renforcement de leurs capacités scientifiques. La part de l'appui sectoriel des accords européens consacrée au suivi et au contrôle des pêches, décrite dans notre article sur le fonctionnement des APPD, sert aussi, en partie, à remplir ces obligations de déclaration.
Limites et critiques
Les organisations régionales de gestion des pêches font l'objet de critiques récurrentes : décisions prises au consensus, donc au niveau du membre le moins ambitieux ; avis scientifiques parfois dépassés ; données incomplètes, notamment pour les requins et les captures accessoires ; contrôle qui repose d'abord sur les États du pavillon. Les ONG environnementales reprochent régulièrement à l'ICCAT de ne pas suivre pleinement les avis de son comité scientifique sur les thons tropicaux.
L'organisation a fait l'objet d'évaluations de performance indépendantes, qui ont conduit à des réformes, dont un amendement de la convention pour y intégrer explicitement l'approche de précaution et la prise en compte des écosystèmes. Pour un lecteur qui suit les accords de pêche, la règle pratique est simple : avant de juger un protocole thonier, regarder ce que l'ICCAT a décidé pour les stocks concernés, et si le pays signataire applique ses obligations de port, comme le prévoit aussi l'accord de la FAO sur l'État du port.
Sources
- ICCAT, site officiel : texte de la convention, liste des parties contractantes, recueil des recommandations et résolutions, rapports du SCRS (consulté le 29 octobre 2026).
- Commission européenne, page « Regional fisheries management organisations (RFMOs) » : rôle de l'Union dans les organisations régionales.
- Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982), article 64 et annexe I ; accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs (1995).
- ICCAT, recommandations relatives au plan de reconstitution du thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée (2006) et à la procédure de gestion du thon rouge (2022).
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