L'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port : fermer les ports à la pêche illicite
Un navire peut pêcher illégalement au large pendant des semaines, loin de tout contrôle. Mais tôt ou tard, il doit rentrer au port pour débarquer ses captures, se ravitailler ou changer d'équipage. C'est sur ce moment que mise l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, premier traité international contraignant spécifiquement consacré à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Pourquoi agir au port
Contrôler en mer coûte cher : il faut des patrouilleurs, des avions, du carburant, et l'immensité des zones à surveiller rend les interceptions rares. Le port, au contraire, est un point de passage obligé. En y vérifiant les documents, les captures et les engins, un État peut empêcher que du poisson pêché illégalement n'entre sur le marché, sans avoir à l'intercepter en mer. L'accord de la FAO, souvent désigné par son sigle anglais PSMA (Port State Measures Agreement), organise cette logique à l'échelle internationale, pour que les navires ne puissent pas simplement se reporter vers le port le moins exigeant.
Comment fonctionne l'accord
- Des ports désignés. Chaque partie désigne les ports dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent demander à entrer, et s'assure qu'ils disposent des moyens d'inspection nécessaires.
- Une demande préalable. Avant d'entrer, le navire doit transmettre un ensemble d'informations : identité, autorisations de pêche, captures à bord, zone de capture. Au vu de ces informations, le port peut autoriser l'entrée ou la refuser.
- Le refus d'entrée ou d'utilisation du port. Si un navire figure sur une liste de navires INN d'une organisation régionale de gestion des pêches, ou s'il existe des motifs suffisants de penser qu'il a pratiqué la pêche INN, l'État du port doit lui refuser l'entrée ou, s'il est déjà au port, le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la plupart des services portuaires, sauf en cas de force majeure ou de détresse.
- Les inspections. Les parties inspectent un nombre suffisant de navires pour atteindre un niveau de contrôle permettant d'atteindre les objectifs de l'accord, selon des normes minimales communes.
- L'échange d'informations. Les résultats des inspections et les refus sont communiqués à l'État du pavillon et aux autres États concernés. La FAO a développé un système mondial d'échange d'informations pour faciliter cette transmission.
L'accord comporte aussi un volet consacré aux besoins des pays en développement : assistance technique, formation des inspecteurs, financement. Pour de nombreux États côtiers africains, dont les ports reçoivent des navires de nombreux pavillons, ce volet est déterminant.
Ce que l'accord ne fait pas
Le PSMA s'applique aux navires étrangers : il ne règle pas la question des navires battant le pavillon de l'État du port, qui relèvent de son contrôle en tant qu'État du pavillon. Il dépend aussi de la volonté et des moyens de chaque partie : un port mal équipé ou peu regardant reste une faille. Enfin, les transbordements en mer, qui permettent de transférer des captures d'un navire de pêche vers un cargo frigorifique sans passer par un port, échappent largement à ce contrôle s'ils ne sont pas encadrés par ailleurs.
C'est pour cette raison que l'accord est conçu comme une pièce d'un ensemble. Il s'articule avec les obligations de l'État du pavillon, les listes de navires INN des organisations régionales, les dispositifs de traçabilité des marchés importateurs comme le règlement européen sur la pêche INN et ses certificats de capture, et désormais l'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche.
Comment savoir si un État applique l'accord
La FAO tient à jour la liste des parties et publie les ports désignés et les points de contact nationaux communiqués par chacune d'elles. Elle réunit régulièrement les parties pour faire le point sur la mise en œuvre, et a développé un système mondial d'échange d'informations où les États peuvent partager les résultats des inspections et les refus d'accès. Être partie ne suffit pas : l'efficacité de l'accord dépend de la transposition de ses règles dans le droit national, de la formation des inspecteurs et de la coopération réelle entre ports voisins. Un navire refusé dans un port doit l'être dans les ports de la région, faute de quoi il lui suffit d'aller débarquer un peu plus loin. C'est pourquoi la FAO et plusieurs bailleurs financent des programmes régionaux de mise en œuvre, notamment en Afrique.
L'Union européenne et le PSMA
L'Union européenne est partie à l'accord et y représente l'ensemble de ses États membres. Les règles de l'accord sont mises en œuvre dans le droit de l'Union, notamment dans le règlement sur la pêche INN, qui encadre l'accès aux ports européens des navires de pêche de pays tiers : notification préalable, ports désignés, inspections et refus de débarquement en cas de pêche INN. Dans le cadre de sa politique extérieure de la pêche, l'Union finance également, par l'appui sectoriel de ses accords de pêche, des actions de contrôle et d'inspection chez ses partenaires.
L'enjeu pour l'Afrique de l'Ouest
Les grands ports de pêche ouest-africains, comme Dakar, Abidjan ou Nouadhibou, voient passer des navires de pêche et des cargos frigorifiques de nombreux pavillons. Lorsque la Commission européenne a pré-identifié le Sénégal en mai 2024, les insuffisances des contrôles portuaires à Dakar faisaient partie des griefs rapportés. Une application rigoureuse du PSMA dans la région est donc considérée comme un levier important, à condition que les ports disposent d'inspecteurs formés, de moyens de vérification des documents et d'une coopération effective avec les États du pavillon. La date anniversaire de l'entrée en vigueur de l'accord, le 5 juin, a d'ailleurs été retenue par les Nations unies comme Journée internationale de la lutte contre la pêche INN.
Sources
- FAO, pages du programme « Port State Measures Agreement » (fao.org) : texte de l'accord, liste des parties, annonce de l'adhésion de la Guinée équatoriale (octobre 2025), consultées le 27 octobre 2026.
- Commission européenne, page « Illegal, unreported and unregulated fishing » (consultée le 27 octobre 2026).
- Assemblée générale des Nations unies, proclamation du 5 juin comme Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
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