OMC, pêche INN et règles

Le certificat de capture de l'UE et le système CATCH : le parcours d'un poisson pêché au large de l'Afrique jusqu'au marché européen

OMC, pêche INN et règles · · Publié le 2026-11-16

Plusieurs thoniers senneurs modernes amarrés côte à côte dans le port de Dakar
Thoniers senneurs à quai dans le port de Dakar (Sénégal). Photographie de Joel Prado, domaine public. Illustration générale : les navires visibles ne sont pas identifiés.

Une longe de thon débarquée à Abidjan, des poulpes congelés à Nouadhibou, des filets de merlu transformés dans une usine d'Asie : avant d'arriver dans un supermarché européen, chacun de ces produits doit avoir franchi le même filtre administratif, le certificat de capture. C'est la pièce maîtresse du règlement européen contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Depuis le 10 janvier 2026, ce contrôle passe obligatoirement par un système numérique, CATCH. Voici comment fonctionne la chaîne, maillon par maillon, d'après le texte du règlement.

Le principe : pas de preuve, pas de marché

Le règlement INN, en vigueur depuis 2010, part d'un constat simple : il est très difficile de contrôler un navire qui pêche à des milliers de kilomètres des côtes européennes, mais il est possible de contrôler ce qui entre sur le marché européen. L'article 12 interdit donc l'importation de produits issus de la pêche INN et, pour rendre cette interdiction effective, n'admet les produits de la pêche que s'ils sont accompagnés d'un certificat de capture.

Ce certificat n'est pas délivré par l'Union. Il est validé par l'État du pavillon, c'est-à-dire le pays dont le navire bat le pavillon, par une autorité publique capable d'attester que les captures ont été faites dans le respect des lois, des réglementations et des mesures internationales de conservation applicables. L'article 20 subordonne l'acceptation de ces certificats à une notification préalable de l'État du pavillon à la Commission, qui désigne ses autorités compétentes et leurs cachets.

Le champ est large : tous les produits du chapitre 3 de la nomenclature douanière (poissons, crustacés, mollusques, frais, congelés, séchés ou fumés) et les préparations et conserves des positions 1604 et 1605. Une boîte de thon fabriquée au Ghana est donc concernée au même titre qu'un poisson entier.

Étape 1 : le navire et l'État du pavillon

Le certificat suit un modèle commun fixé à l'annexe II du règlement. Il identifie le navire, sa licence, les espèces capturées, la zone et les dates de capture et les quantités débarquées, puis porte la validation de l'autorité du pavillon. Pour un navire européen pêchant dans les eaux mauritaniennes au titre de l'accord de pêche UE–Mauritanie, l'État du pavillon est l'État membre ; pour un chalutier sénégalais ou un thonier ivoirien, c'est le Sénégal ou la Côte d'Ivoire.

Ce point explique l'importance de la procédure des cartons. Un certificat ne vaut que ce que vaut l'administration qui le signe. Lorsque la Commission estime qu'un État ne contrôle pas sérieusement sa flotte, elle peut le « pré-identifier » puis l'inscrire sur la liste des pays non coopérants, et l'article 18 prévoit alors le refus des certificats qu'il valide. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur les cartons jaunes et rouges ; le Sénégal, pré-identifié en mai 2024, en est un exemple que nous suivons dans l'article sur l'accord UE–Sénégal.

Étape 2 : transformation, transit et lots fractionnés

Le poisson voyage rarement en ligne droite : congelé dans un port, transporté à travers un pays voisin, transformé dans un troisième. Le règlement prévoit une pièce pour chaque cas.

Pour certaines espèces, les organisations régionales de gestion des pêches tiennent leur propre système de documentation des captures, comme le document de capture du thon rouge de l'ICCAT. Lorsque l'Union a reconnu un tel système, ses documents peuvent remplacer le certificat européen.

Étape 3 : l'importateur et le système CATCH

Jusqu'en janvier 2026, le contrôle reposait largement sur des certificats papier ou scannés, envoyés aux autorités de chaque État membre. Un même certificat pouvait ainsi être présenté dans plusieurs pays, ou servir pour des quantités supérieures à celles qui avaient été pêchées, sans que personne ne puisse facilement le voir.

Le règlement (UE) 2023/2842 a inséré dans le règlement INN les articles 12 bis à 12 sexies, qui instituent CATCH, une base de données de la Commission intégrée au système TRACES, déjà utilisé pour les contrôles vétérinaires aux frontières. Depuis le 10 janvier 2026, selon l'article 16 modifié, l'importateur présente par voie électronique, via CATCH, le certificat de capture, les informations de transport, la déclaration de l'usine de transformation le cas échéant et les autres pièces exigées, au moins trois jours ouvrables avant l'heure d'arrivée prévue au point d'entrée dans l'Union.

Le changement le plus important est un mécanisme de gestion des quantités : CATCH doit garantir que le poids des matières premières importées au titre d'un certificat ne dépasse jamais le poids validé sur ce certificat, quel que soit le nombre de lots ou d'États membres. Le système doit aussi permettre une analyse électronique des risques, et, au plus tard le 10 janvier 2028, l'échange de données avec les douanes par le guichet unique de l'Union.

Étape 4 : vérification et refus

Les autorités de l'État membre d'importation vérifient les documents en se concentrant sur les risques, selon des critères fixés au niveau de l'Union et, le cas échéant, des critères nationaux.

L'article 18 énumère les cas où l'importation est refusée sans autre demande de preuve, notamment :

Ces contrôles documentaires complètent les inspections faites au port, que l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port a généralisées au niveau mondial.

Ce que cela change pour les pays d'Afrique de l'Ouest

Pour les États côtiers qui exportent vers l'Europe, le certificat de capture est à la fois une contrainte et un levier. La contrainte est administrative : il faut une autorité capable de vérifier les débarquements et les licences, et, depuis 2026, des exportateurs et des usines dont les documents s'insèrent proprement dans un circuit numérique. Le levier est commercial : un certificat fiable est la condition d'accès au premier marché d'importation de produits de la mer, et un carton jaune pèse directement sur les filières exportatrices.

Le système a aussi ses angles morts. Il porte sur la légalité de chaque capture, pas sur l'état des stocks ni sur le partage de la ressource entre flottes industrielles et pêche artisanale. Il ne couvre que le poisson qui entre dans l'Union : la farine de poisson et le poisson vendu sur d'autres marchés y échappent. Et il reste un contrôle sur pièces, aussi solide que les vérifications faites au départ. CATCH rend la fraude documentaire plus difficile ; il ne remplace pas les inspections en mer et au débarquement.

Sources