Accord de pêche UE–Sénégal : un protocole expiré en novembre 2024 et un « carton jaune » pour la pêche illicite
Le 17 novembre 2024, les thoniers et les chalutiers européens qui pêchaient au large du Sénégal ont dû quitter ses eaux : le protocole qui les y autorisait expirait, et l'Union européenne avait annoncé qu'il ne serait pas renouvelé tant que les problèmes de pêche illicite relevés par la Commission ne seraient pas réglés. Retour sur un accord de taille modeste, mais devenu un symbole.
Un accord thonier avec un volet merlu
À la différence de l'accord mauritanien, l'accord sénégalais était d'abord un accord thonier. Ses navires, senneurs, canneurs et palangriers, venaient chercher les thons tropicaux qui migrent le long de la côte ouest-africaine. Une petite catégorie supplémentaire autorisait deux chalutiers à pêcher le merlu noir, une espèce d'eaux profondes, dans la limite de 1 750 tonnes par an.
La relation entre l'UE et le Sénégal en matière de pêche est ancienne, mais elle a déjà connu une longue interruption : il n'y a pas eu de protocole entre 2006 et 2014. Un nouvel accord de partenariat a été conclu en 2014, suivi de deux protocoles, dont le dernier a été appliqué à titre provisoire à partir de sa signature, le 18 novembre 2019. Le Parlement européen y a donné son approbation par 524 voix contre 47, avec 115 abstentions.
Combien payait l'Union
La Commission a présenté la contribution annuelle de l'Union comme s'élevant à 1,7 million d'euros, dont 900 000 euros réservés à l'appui sectoriel, c'est-à-dire à la gestion des pêches et à la lutte contre la pêche illicite. Le résumé du Parlement européen donne un total plus élevé, d'un peu plus de 3 millions d'euros par an, parce qu'il additionne la contribution publique et une estimation des redevances versées par les armateurs. Les deux chiffres sont exacts ; ils ne mesurent pas la même chose.
Ces montants sont faibles au regard du secteur sénégalais de la pêche, dominé par une très importante flotte artisanale de pirogues et par une flotte industrielle sous pavillon national, dont une partie est détenue par des sociétés à capitaux étrangers. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'accord a pris une portée surtout symbolique et politique.
Le « carton jaune » de mai 2024
Le 27 mai 2024, la Commission européenne a pré-identifié le Sénégal au titre du règlement de l'Union sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette notification, appelée couramment « carton jaune », ouvre un dialogue formel ; elle n'a pas d'effet immédiat sur le commerce. Selon la presse spécialisée qui a rendu compte de la décision, la Commission reprochait notamment un suivi insuffisant des navires sous pavillon sénégalais opérant hors des eaux nationales, des contrôles insuffisants des navires étrangers débarquant à Dakar et des failles de traçabilité dans les exportations vers l'Union. La mécanique des cartons jaunes et rouges est détaillée dans notre article sur la pêche INN et le règlement européen.
Le même mois, le nouveau gouvernement sénégalais a publié, pour la première fois, la liste des navires autorisés à pêcher dans ses eaux au 6 mai 2024 : 151 navires, dont 132 sous pavillon national et 19 navires étrangers, tous européens, espagnols et français. Cette publication a été saluée comme un pas vers la transparence, tout en suscitant des questions sur la nationalité réelle des capitaux derrière certains navires sous pavillon sénégalais.
L'expiration du protocole
À l'automne 2024, la délégation de l'Union européenne au Sénégal a annoncé que, dans l'attente d'une évolution favorable, l'accord ne serait pas renouvelé : les navires européens devraient quitter les eaux sénégalaises à l'échéance du protocole, le 17 novembre, et le Sénégal ne recevrait plus de contribution financière au titre de l'accord. L'accord-cadre lui-même n'a pas été dénoncé : il figure aujourd'hui parmi les accords « dormants » recensés par la Commission, c'est-à-dire en vigueur juridiquement mais sans protocole, donc sans possibilité de pêche.
La décision a eu un effet régional. La Gambie, enclavée dans le territoire sénégalais et dont l'accord avec l'UE devait être renégocié à l'échéance de son protocole, en 2025, figure elle aussi en 2026 sur la liste des accords dormants. Les thoniers européens, eux, ont continué de pêcher dans d'autres zones de la région couvertes par des accords en vigueur, comme la Côte d'Ivoire ou la Mauritanie.
Ce qui reste à suivre
Nous n'avons pas trouvé, à la date de cet article, de décision publique de la Commission levant ou aggravant la pré-identification du Sénégal, ni de proposition de nouveau protocole. Trois éléments permettront de suivre l'évolution :
- les décisions de la Commission publiées au Journal officiel de l'Union au titre du règlement INN (levée de la pré-identification, ou identification comme pays non coopérant) ;
- une éventuelle proposition de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour un nouveau protocole ;
- la publication annuelle, par les autorités sénégalaises, de la liste des navires autorisés, qui permet de vérifier la présence de navires étrangers sous licence.
Pour les pêcheurs artisans sénégalais, l'enjeu dépasse largement la flotte européenne : la concurrence des chalutiers, la raréfaction des petits pélagiques et le développement d'usines de farine de poisson pèsent davantage sur leur activité quotidienne. Ces questions sont développées dans notre article sur la pêche artisanale en Afrique de l'Ouest.
Sources
- Commission européenne, page « Sustainable fisheries partnership agreements » (liste des accords dormants, consultée le 27 octobre 2026).
- Délégation de l'Union européenne au Sénégal, « Expiry of the protocol implementing the fisheries agreement between Senegal and the European Union », 2024.
- Parlement européen, Observatoire législatif, résumé du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat UE/Sénégal (2019–2024).
- Commission européenne, annonce de la signature du protocole UE–Sénégal, novembre 2019 (contribution annuelle et appui sectoriel).
- Ministère des Pêches et de l'Économie maritime du Sénégal, liste des navires autorisés au 6 mai 2024, telle que rapportée par la presse sénégalaise et ADF Magazine (juin 2024).
- SeafoodSource et Food Business MEA, comptes rendus de la pré-identification du Sénégal par la Commission européenne (mai 2024).
OMC, pêche INN et règlesPêche INN : cartons jaunes et rouges
Certificats de capture, système CATCH, dialogue puis interdiction d'importation : l'arsenal européen contre la pêche illicite.
Accords UE–AfriqueComment fonctionne un APPD
Accès au reliquat, paiement pour l'accès, appui sectoriel et redevances : la mécanique d'un accord de pêche de l'Union européenne avec un État côtier.
Pêche artisanaleLa pêche artisanale ouest-africaine
Pirogues, plages de débarquement, mareyeuses et petits pélagiques : la pêche artisanale, premier employeur du secteur, face aux flottes industrielles.