OMC, pêche INN et règles
L'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l'accord de la FAO sur l'État du port et la politique commune de la pêche.
- L'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche : adopté en 2022, en vigueur depuis septembre 2025
Adopté à Genève le 17 juin 2022 et entré en vigueur le 15 septembre 2025, l'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche interdit les aides à la pêche INN, à la pêche de stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée. Contenu, limites, Fonds poisson et négociations en cours.
- L'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port : fermer les ports à la pêche illicite
Entré en vigueur en juin 2016 et ratifié par 85 parties en octobre 2025, l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port (PSMA) permet de refuser l'accès au port ou le débarquement aux navires soupçonnés de pêche INN. Fonctionnement, limites et enjeux pour l'Afrique de l'Ouest.
- La politique commune de la pêche et sa dimension extérieure : ce que dit le règlement de 2013
Rendement maximal durable, obligation de débarquement, régionalisation et règles applicables aux flottes européennes hors de l'Union : les grands principes du règlement (UE) n° 1380/2013, l'évaluation publiée en avril 2026 et le pacte européen pour les océans.
- Pêche INN : comment fonctionnent les cartons jaunes et rouges de l'Union européenne
Le règlement (CE) n° 1005/2008 contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : certificats de capture, système CATCH obligatoire depuis le 10 janvier 2026, procédure de pré-identification (carton jaune) et d'identification (carton rouge), et cas récents en Afrique de l'Ouest.
