OMC, pêche INN et règles
L'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l'accord de la FAO sur l'État du port et la politique commune de la pêche.
- L'ICCAT : comment se décident les règles de pêche du thon dans l'Atlantique
La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT, ou CICTA) : convention de 1966, comité scientifique, sous-commissions par espèces, recommandations contraignantes, registre des navires et liste INN, et ce que ses décisions changent pour les accords thoniers de l'Union avec les pays d'Afrique de l'Ouest.
- L'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche : adopté en 2022, en vigueur depuis septembre 2025
Adopté à Genève le 17 juin 2022 et entré en vigueur le 15 septembre 2025, l'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche interdit les aides à la pêche INN, à la pêche de stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée. Contenu, limites, Fonds poisson et négociations en cours.
- L'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port : fermer les ports à la pêche illicite
Entré en vigueur en juin 2016 et ratifié par 85 parties en octobre 2025, l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port (PSMA) permet de refuser l'accès au port ou le débarquement aux navires soupçonnés de pêche INN. Fonctionnement, limites et enjeux pour l'Afrique de l'Ouest.
- L'avis du Tribunal international du droit de la mer sur la pêche INN (2015) : ce que la CSRP a obtenu
Saisi par la Commission sous-régionale des pêches (Sénégal, Mauritanie, Guinée, Guinée-Bissau, Gambie, Cabo Verde, Sierra Leone), le Tribunal international du droit de la mer a précisé en 2015 les obligations de l'État du pavillon face à la pêche illicite, la responsabilité de l'Union européenne dans ses accords de pêche et la gestion des stocks partagés.
- La politique commune de la pêche et sa dimension extérieure : ce que dit le règlement de 2013
Rendement maximal durable, obligation de débarquement, régionalisation et règles applicables aux flottes européennes hors de l'Union : les grands principes du règlement (UE) n° 1380/2013, l'évaluation publiée en avril 2026 et le pacte européen pour les océans.
- Le certificat de capture de l'UE et le système CATCH : le parcours d'un poisson pêché au large de l'Afrique jusqu'au marché européen
Qui valide le certificat de capture, que doit présenter l'importateur, ce qui change depuis que le système numérique CATCH est obligatoire (10 janvier 2026), quels produits sont exclus et dans quels cas un lot est refusé : le contrôle documentaire de la pêche INN, étape par étape.
- Pêche INN : comment fonctionnent les cartons jaunes et rouges de l'Union européenne
Le règlement (CE) n° 1005/2008 contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : certificats de capture, système CATCH obligatoire depuis le 10 janvier 2026, procédure de pré-identification (carton jaune) et d'identification (carton rouge), et cas récents en Afrique de l'Ouest.
- TAC et quotas de pêche : comment l'Union européenne les fixe chaque année, de l'avis scientifique au bateau
Totaux admissibles de captures, stabilité relative, avis du CIEM, conseil des ministres de décembre, négociations avec le Royaume-Uni et la Norvège, répartition par les organisations de producteurs : le parcours d'un quota de pêche européen, et ce qu'il a en commun avec les accords conclus en Afrique.







