L'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche : adopté en 2022, en vigueur depuis septembre 2025
Il a fallu plus de vingt ans de négociations pour qu'une règle commerciale mondiale vise enfin les subventions qui poussent à la surpêche. Adopté le 17 juin 2022 à la douzième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, l'accord sur les subventions à la pêche est entré en vigueur le 15 septembre 2025. Ce qu'il interdit, ce qu'il laisse de côté, et ce qui reste à négocier.
Pourquoi l'OMC s'occupe de poisson
Les subventions à la pêche prennent des formes variées : aides au carburant, à la construction ou à la modernisation des navires, exonérations fiscales, soutien des prix, paiements pour l'accès aux eaux d'autres pays. Une partie d'entre elles augmente la capacité de pêche et permet à des navires de continuer à pêcher là où ce ne serait pas rentable sans aide, ce qui accentue la pression sur des stocks déjà fragilisés. Parce que ces aides faussent aussi la concurrence entre flottes, la question relève du commerce international.
Le mandat de négociation remonte à la conférence ministérielle de Doha, en 2001, et a été précisé à Hong Kong en 2005. En 2015, les Nations unies en ont fait une cible des objectifs de développement durable (cible 14.6), qui demandait d'interdire d'ici 2020 les subventions contribuant à la surcapacité, à la surpêche et à la pêche INN. L'échéance a été manquée ; l'accord de 2022 en reprend une partie.
Les trois interdictions
- Pas de subvention à la pêche INN. Un membre ne peut accorder ou maintenir de subvention à un navire ou à un opérateur reconnu coupable de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, que ce constat soit fait par l'État côtier, par l'État du pavillon ou par une organisation régionale de gestion des pêches. Ce point s'articule avec les dispositifs existants, comme le règlement européen sur la pêche INN.
- Pas de subvention à la pêche de stocks surexploités. Les aides à la pêche d'un stock reconnu surexploité sont interdites, sauf si elles s'accompagnent de mesures visant à reconstituer ce stock à un niveau biologiquement durable.
- Pas de subvention à la pêche en haute mer non réglementée. Sont visées les aides à la pêche hors des zones de juridiction nationale et hors de la compétence d'une organisation régionale de gestion.
L'accord contient aussi des obligations de transparence : chaque membre doit notifier ses programmes de subventions à la pêche, ainsi que des informations sur les stocks concernés et sur les navires bénéficiaires. Un comité des subventions à la pêche suit sa mise en œuvre.
Ce que l'accord ne règle pas
Le texte de 2022 est souvent qualifié de « première vague ». Le volet le plus difficile, celui des subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche en général, n'a pas été conclu à Genève. Or c'est là que se trouvent les montants les plus importants, notamment les aides au carburant et à la flotte des grandes nations de pêche. Les membres se sont engagés à poursuivre la négociation de ces « disciplines supplémentaires » au sein du groupe de négociation sur les règles ; le président de ce groupe a rendu compte de l'état des discussions le 8 juillet 2026 et annoncé trois « semaines du poisson » d'ici la fin de 2026, la première du 21 au 25 septembre.
L'accord prévoit en outre une clause de caducité : s'il n'existe pas de disciplines complètes adoptées dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur, l'accord prend fin, sauf décision contraire du Conseil général de l'OMC. Cette échéance place les négociations sous pression jusqu'en 2029.
Le Fonds poisson
Pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à appliquer l'accord, les membres ont créé un mécanisme de financement alimenté par des contributions volontaires, le Fish Fund. Selon l'OMC, dix-sept membres s'y étaient engagés pour plus de 18 millions de dollars au moment de l'entrée en vigueur. Le Fonds finance de l'assistance technique : renforcement des capacités d'évaluation des stocks, de suivi et de contrôle, préparation des notifications. En juin 2026, l'OMC a annoncé qu'il avait appuyé la première notification des Tonga au titre de l'accord, déposée le 3 juin ; début juillet 2026, le comité de pilotage du Fonds a approuvé des subventions pour dix-sept autres membres en développement ou parmi les moins avancés.
Ce que cela change pour l'Afrique de l'Ouest
Pour les pêcheurs artisans d'Afrique de l'Ouest, l'enjeu est double. D'un côté, l'accord peut réduire le soutien public à des flottes étrangères qui pêchent dans leur région, si celles-ci pratiquent la pêche INN ou ciblent des stocks surexploités comme certains stocks de sardinelles. De l'autre, les pays côtiers en développement craignaient que l'accord ne limite leur capacité à soutenir leur propre pêche artisanale. Le texte prévoit des dispositions de traitement spécial et différencié, notamment une période de transition pour certaines subventions accordées dans leurs eaux, et la question reste au cœur de la deuxième vague de négociations.
Les flottes européennes qui pêchent en Afrique de l'Ouest dans le cadre des accords de partenariat de pêche durable sont, elles aussi, concernées par l'accord : l'Union européenne en est membre et l'a accepté, et ses aides à la flotte doivent respecter les trois interdictions. La manière dont les accords d'accès entre États seront traités dans les disciplines futures sur la surcapacité fait partie des sujets suivis par les organisations de pêcheurs et les ONG pendant la deuxième vague de négociations.
Sources
- Organisation mondiale du commerce, page « Fisheries subsidies » (wto.org, consultée le 27 octobre 2026) : adoption à la CM12, seuil d'entrée en vigueur, Fonds poisson, négociations en cours.
- OMC, annonce de l'entrée en vigueur de l'accord lors d'une réunion extraordinaire du Conseil général, 15 septembre 2025, relayée notamment par l'IISD (SDG Knowledge Hub).
- Organisation des Nations unies, objectifs de développement durable, cible 14.6.
- Commission européenne, accords de partenariat de pêche durable.
OMC, pêche INN et règlesPêche INN : cartons jaunes et rouges
Certificats de capture, système CATCH, dialogue puis interdiction d'importation : l'arsenal européen contre la pêche illicite.
OMC, pêche INN et règlesLa politique commune de la pêche
Les principes de la PCP, ses règles pour les navires européens dans les eaux de pays tiers, et l'évaluation de 2026.
OMC, pêche INN et règlesL'accord sur l'État du port
Demande préalable d'entrée, inspections, refus de débarquer : comment le premier traité contraignant contre la pêche INN fonctionne au quai.