Accords UE–Afrique

Accords de partenariat de pêche durable (APPD) : comment fonctionne un accord de pêche entre l'UE et un pays tiers

Accords UE–Afrique · Publié le 2026-10-27

Plusieurs thoniers senneurs modernes amarrés côte à côte dans le port de Dakar
Thoniers senneurs à quai dans le port de Dakar (Sénégal). Photographie de Joel Prado, domaine public. Illustration générale : les navires visibles ne sont pas identifiés.

Quand un chalutier espagnol pêche le merlu au large de la Mauritanie ou qu'un thonier français travaille dans les eaux ivoiriennes, il le fait le plus souvent dans le cadre d'un accord conclu, non par son armateur, mais par l'Union européenne elle-même. Ces accords portent aujourd'hui un nom officiel : accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, abrégés en APPD. Voici comment ils fonctionnent, de la négociation jusqu'au paiement des licences.

Un accord-cadre et un protocole

Un APPD se compose de deux étages. L'accord lui-même fixe les principes, les obligations des deux parties et les institutions communes ; il est conclu pour plusieurs années et se renouvelle souvent par tacite reconduction. Le protocole de mise en œuvre, lui, est le document qui compte en pratique : il précise pour une période donnée, en général de quatre à six ans, les catégories de pêche ouvertes, les tonnages de référence, le nombre maximal de navires, les montants versés et les conditions techniques (zones, maillages, prises accessoires, observateurs, débarquements).

La distinction a une conséquence importante : un accord peut rester juridiquement en vigueur sans qu'aucun navire européen ne puisse pêcher. C'est le cas lorsqu'aucun protocole n'est en cours. La Commission qualifie alors l'accord de « dormant ». Sa liste publiée en 2026 en compte neuf : la Gambie, le Gabon, la Guinée équatoriale, le Libéria, le Maroc, la Micronésie, le Mozambique, le Sénégal et les Îles Salomon. Pour deux d'entre eux, l'histoire récente explique cette situation : le protocole sénégalais a expiré en novembre 2024 sur fond de dialogue sur la pêche illicite, et celui du Maroc en juillet 2023, au cœur d'un contentieux sur le Sahara occidental.

Le principe du reliquat

La convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 donne à l'État côtier des droits souverains sur les ressources de sa ZEE, jusqu'à 200 milles marins. Elle prévoit aussi que, si cet État n'a pas la capacité d'exploiter la totalité du volume admissible des captures, il donne accès au reliquat à d'autres États, par voie d'accords. Les APPD s'inscrivent dans cette logique : la Commission présente ces accords comme visant « uniquement » les stocks excédentaires, déterminés sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.

Dans les faits, la notion de reliquat est difficile à mesurer. Les données sur les captures des flottes artisanales locales, ou des navires d'autres pays présents sous licence privée ou sous pavillon national, sont souvent incomplètes. Pour les espèces partagées entre plusieurs ZEE, comme les petits pélagiques d'Afrique du Nord-Ouest, l'état du stock dépend de l'ensemble des prélèvements dans la région, pas d'un seul pays. C'est l'une des critiques récurrentes adressées aux accords par les organisations de pêcheurs artisans et les ONG : un reliquat calculé pays par pays ne garantit pas, à lui seul, la durabilité d'un stock régional. Nous y revenons à propos des sardinelles et de la farine de poisson.

Pour éclairer ces décisions, chaque accord institue un comité scientifique conjoint, où siègent des chercheurs des deux parties. Ses rapports sont, pour plusieurs accords, publiés par la Commission.

Qui paie quoi

Le volet financier se décompose en trois flux, à ne pas confondre :

  1. La contribution de l'Union pour l'accès. Versée par le budget européen à l'État partenaire, elle rémunère la possibilité pour la flotte de l'UE de pêcher dans sa ZEE.
  2. L'appui sectoriel. Également payé par l'Union, il est réservé à la politique nationale de la pêche : recherche, surveillance et contrôle, lutte contre la pêche illicite, infrastructures, soutien aux communautés de pêche artisanale. Son utilisation fait l'objet d'une programmation conjointe et d'un suivi par la commission mixte de l'accord.
  3. Les redevances des armateurs. Chaque navire autorisé paie une avance forfaitaire annuelle, puis une redevance par tonne capturée au-delà de la quantité couverte par l'avance.

Les ordres de grandeur varient énormément d'un accord à l'autre. Selon les chiffres publiés par la Commission, la contribution annuelle totale de l'UE atteint 60,8 millions d'euros pour la Mauritanie, de loin le plus gros accord, et 17 millions pour la Guinée-Bissau, contre 740 000 euros pour la Côte d'Ivoire ou 430 000 euros pour le Cap-Vert, deux accords thoniers. Dans le cas ivoirien, l'appui sectoriel représente même la majorité de la contribution : 435 000 euros par an.

Accords thoniers et accords mixtes

Les accords thoniers donnent accès aux thons et espèces apparentées, qui migrent le long des côtes africaines, dans l'océan Indien et dans le Pacifique. Les navires concernés, thoniers senneurs, canneurs et palangriers de surface, suivent les bancs d'une ZEE à l'autre ; un accord leur permet de ne pas s'arrêter à la frontière maritime. Ces stocks sont gérés à l'échelle de l'océan par des organisations régionales, comme la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour l'Atlantique. En 2026, la Commission recense huit accords thoniers avec protocole en vigueur, dont le Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, Madagascar, Maurice, São Tomé-et-Principe et les Seychelles.

Les accords mixtes ouvrent l'accès à plusieurs pêcheries : crevettes, poissons de fond, céphalopodes, petits pélagiques et thons. Ils sont moins nombreux, mais beaucoup plus lourds financièrement et politiquement. La Commission en compte trois en vigueur : le Groenland, la Guinée-Bissau et la Mauritanie.

Ce qu'a changé la réforme de 2013

Le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche a remplacé les anciens « accords de partenariat dans le secteur de la pêche » par les APPD et en a fixé les principes dans sa partie consacrée à la politique extérieure. Les nouveaux accords comportent une clause relative au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, présentée comme un élément essentiel, ainsi qu'une clause d'exclusivité : tant qu'un accord est en vigueur, un navire de l'UE ne peut pas pêcher dans les eaux du partenaire en dehors de ce cadre, par exemple grâce à une licence privée négociée directement. La réforme a également renforcé l'exigence de reliquat et de transparence. Le détail de cette dimension extérieure est présenté dans notre article sur la politique commune de la pêche.

De la négociation à l'application

Le Conseil de l'Union autorise d'abord la Commission à ouvrir des négociations sur la base de directives de négociation. Une fois le texte paraphé, la Commission propose au Conseil une décision de signature et, souvent, d'application provisoire, pour éviter une interruption entre deux protocoles. La conclusion définitive requiert l'approbation du Parlement européen. Côté partenaire, les procédures dépendent du droit national. Pendant la durée du protocole, une commission mixte réunit les deux parties, en principe une fois par an, pour suivre les captures, l'usage de l'appui sectoriel et d'éventuels ajustements.

Avant chaque renouvellement, la Commission fait réaliser une évaluation du protocole qui s'achève et une étude prospective. Ces évaluations, longtemps difficiles d'accès, sont désormais publiées pour la plupart sur le site de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche.

Les critiques principales

Les APPD restent discutés. Les organisations de pêcheurs artisans d'Afrique de l'Ouest et les ONG qui les accompagnent soulignent trois points : la difficulté de vérifier l'existence réelle d'un reliquat, la faible visibilité de l'usage de l'appui sectoriel, et le fait que les flottes européennes ne représentent qu'une partie des navires étrangers présents, les autres opérant sous licences privées, sous pavillon national ou en sociétés mixtes, dans des conditions souvent moins transparentes. À l'inverse, la Commission met en avant le cadre juridique, le contrôle, les observateurs embarqués et le financement de la politique de pêche du partenaire, absents de la plupart des arrangements privés.

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