Recul du trait de côte : ce que change la loi Climat et résilience pour les communes littorales
Falaises qui s'effondrent, dunes qui reculent, plages qui maigrissent : l'érosion côtière n'est pas nouvelle, mais le changement climatique et l'élévation du niveau de la mer l'accentuent. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, la France dispose d'un régime juridique spécifique pour adapter les communes littorales au recul du trait de côte. Voici ce qu'il prévoit, et ce qu'il change pour les habitants.
Une liste de communes, sur la base du volontariat
Le dispositif ne s'applique pas automatiquement à tout le littoral. Il concerne les communes inscrites, par décret, sur une liste établie en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire. L'inscription suppose l'avis du conseil municipal : la première liste, publiée par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, comptait 126 communes ayant délibéré favorablement, dont 41 en Bretagne, 31 en Nouvelle-Aquitaine et 16 en Normandie, ainsi que plusieurs communes d'outre-mer. Elle a été complétée à plusieurs reprises : 242 communes en juillet 2023, 317 en juin 2024 et 371 au total après un décret du 13 février 2026. La liste doit être révisée au moins tous les neuf ans.
Pour savoir si une commune est concernée, il faut consulter la version en vigueur du décret sur Légifrance, ou la page de la commune et de la préfecture.
Les cartes locales d'exposition : 30 ans et 100 ans
Chaque commune inscrite doit établir une carte locale d'exposition de son territoire au recul du trait de côte, intégrée ensuite à son document d'urbanisme. Cette carte distingue deux zones :
- la zone exposée à horizon de 30 ans : en principe, les constructions nouvelles y sont interdites, sauf exceptions limitées (certains équipements ou activités qui exigent la proximité immédiate de l'eau, extensions limitées, constructions démontables dans certains cas) ;
- la zone exposée à un horizon compris entre 30 et 100 ans : les constructions nouvelles y restent possibles, mais elles doivent être démolies et le terrain remis en état lorsque le recul du trait de côte menacera leur sécurité, à une échéance qui sera précisée.
Ces cartes s'appuient sur les études locales et sur les données nationales, dont l'indicateur du Cerema, qui mesure l'évolution du littoral sur plusieurs décennies par comparaison de photographies aériennes. Tant que la carte n'est pas intégrée au document d'urbanisme, une carte de préfiguration peut être adoptée.
De nouveaux outils fonciers
La loi et ses textes d'application ont créé des outils pour permettre aux collectivités d'anticiper la relocalisation des biens menacés :
- Un droit de préemption spécifique dans les zones exposées, qui permet à la commune ou à l'intercommunalité d'acquérir prioritairement les biens mis en vente ; ses conditions d'application ont été précisées par un décret du 27 juin 2024.
- Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, créé par ordonnance en 2022 : un bail de longue durée qui permet de continuer à occuper ou à exploiter un bien acquis par la collectivité, jusqu'à ce que le recul impose sa démolition.
- Des dérogations encadrées à la loi Littoral, pour permettre de reconstruire en retrait, dans l'arrière-pays de la commune, des équipements et habitations menacés.
Ce que cela change pour un acheteur ou un locataire
Depuis le 1er janvier 2023, l'information des acquéreurs et locataires sur les risques couvre aussi le recul du trait de côte. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée délimitée par un document d'urbanisme ou une carte de préfiguration, l'état des risques doit l'indiquer, ainsi que l'horizon temporel d'exposition (30 ans ou 30 à 100 ans) et les prescriptions applicables. Cet état, établi depuis moins de six mois, doit être remis dès la première visite, et l'annonce de vente ou de location doit renvoyer vers le site public Géorisques, où l'on peut consulter les risques connus à une adresse.
Concrètement, avant d'acheter ou de louer près du rivage, il est utile de vérifier si la commune figure sur la liste, si une carte locale existe et où se situe le bien par rapport aux zones à 30 et 100 ans. Notre guide sur la vie dans une commune littorale de pêche reprend ces vérifications parmi d'autres.
Le lien avec la loi Littoral
Le régime d'adaptation au recul du trait de côte s'ajoute à la loi Littoral du 3 janvier 1986, qui encadre depuis quarante ans l'urbanisation du bord de mer : principe d'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants, extension limitée dans les espaces proches du rivage, et inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres en dehors des espaces urbanisés. La loi de 1986 visait à protéger les paysages et les espaces naturels ; le régime de 2021 répond à un risque physique. Les deux se combinent dans les plans locaux d'urbanisme des communes littorales.
Pour les ports et les activités maritimes, l'enjeu est particulier : les activités qui exigent la proximité immédiate de l'eau, comme la pêche, la conchyliculture ou certaines activités portuaires, bénéficient d'exceptions, mais leurs installations sont elles aussi exposées. La présentation des criées et ports de pêche français rappelle combien ces équipements sont liés au littoral.
Les limites du dispositif
Le régime reste jeune et inégalement appliqué. L'inscription sur la liste dépend de la volonté des communes, et toutes celles qui sont exposées ne l'ont pas demandée ; à l'inverse, une commune inscrite peut mettre plusieurs années à adopter sa carte locale. Le financement de la relocalisation des biens menacés, qui suppose d'acheter des terrains et des maisons pour les démolir à terme, fait encore l'objet de débats entre l'État, les collectivités et les propriétaires. Enfin, l'érosion n'est pas couverte par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à la différence de certains événements brutaux comme la submersion marine : un propriétaire dont la maison est condamnée à long terme par le recul de la côte ne dispose donc pas d'une indemnisation automatique.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, page « Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ».
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 et décrets modificatifs n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et n° 2024-531 du 10 juin 2024 ; décret du 13 février 2026 (sur Légifrance).
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques ; site public Géorisques.
- Banque des Territoires, Maire-info et Weka, comptes rendus de la publication et de la révision de la liste des communes (2022-2026) ; Cerema, indicateur national de l'érosion côtière.
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