OMC, pêche INN et règles

Pêche INN : comment fonctionnent les cartons jaunes et rouges de l'Union européenne

OMC, pêche INN et règles · Publié le 2026-10-27

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, abrégée en « pêche INN », prive les États côtiers de recettes, fausse les évaluations scientifiques et concurrence directement les pêcheurs qui respectent les règles. Premier marché mondial d'importation de produits de la mer, l'Union européenne s'est dotée en 2008 d'un règlement qui conditionne l'accès à son marché et prévoit un système de « cartons » à l'égard des pays qui ne coopèrent pas.

Ce que recouvre la pêche INN

La notion a été définie au niveau international par le plan d'action international de la FAO adopté en 2001. Elle regroupe trois situations distinctes :

• la pêche illicite : pêcher sans autorisation dans les eaux d'un État, ou en violation de ses lois ou des mesures d'une organisation régionale de gestion des pêches ;
• la pêche non déclarée : ne pas déclarer ses captures, ou les déclarer de manière fausse, en violation des règles applicables ;
• la pêche non réglementée : pêcher dans une zone ou sur un stock pour lequel aucune mesure de conservation n'existe, d'une manière incompatible avec les responsabilités des États en matière de conservation, ou sous un pavillon d'un État qui n'est pas partie à l'organisation compétente.

En Afrique de l'Ouest, la pêche INN prend des formes multiples : chalutiers pêchant dans les zones réservées à la pêche artisanale, navires opérant sans licence ou avec des licences de complaisance, transbordements en mer non déclarés, utilisation de filets interdits, mais aussi pirogues franchissant sans autorisation les frontières maritimes.

Le premier outil : le certificat de capture

Le règlement repose d'abord sur un principe de traçabilité. Tout lot de produits de la pêche maritime importé dans l'Union doit être accompagné d'un certificat de capture validé par l'État du pavillon du navire qui a pêché. Ce certificat indique notamment le navire, la zone et la date de capture, les espèces et les quantités. Les autorités des États membres vérifient ces documents et peuvent refuser l'importation en cas de doute.

Ce contrôle documentaire a longtemps reposé sur des certificats papier, difficiles à recouper. Le système informatique CATCH, conçu par la Commission pour dématérialiser et croiser ces certificats, est devenu obligatoire pour les opérateurs et les autorités de l'Union le 10 janvier 2026, en application de la révision du règlement sur le contrôle des pêches. Il doit permettre de repérer plus facilement les certificats réutilisés ou les quantités incohérentes.

Le second outil : les cartons

1. Le dialogue. La Commission évalue la manière dont les États du pavillon, côtiers, de port ou de marché respectent leurs obligations internationales : immatriculation et suivi des navires, contrôle, sanctions, coopération. Elle engage d'abord un dialogue informel avec les pays où elle constate des lacunes.
2. La pré-identification, ou carton jaune. Si les lacunes persistent, la Commission notifie au pays le risque d'être identifié comme non coopérant. Cette décision, publiée au Journal officiel, ouvre un dialogue formel assorti d'un plan d'action. Elle n'a aucun effet direct sur le commerce.
3. L'identification, ou carton rouge. Si le pays ne corrige pas la situation, la Commission l'identifie comme non coopérant et propose au Conseil de l'inscrire sur la liste des pays non coopérants. Cette inscription entraîne l'interdiction d'importer dans l'Union les produits de la pêche capturés par ses navires, et empêche les navires de l'UE de pêcher dans ses eaux.
4. La levée. Un carton jaune ou rouge peut être levé lorsque le pays a apporté les réformes nécessaires. Plusieurs pays ont ainsi vu leur carton jaune retiré après avoir modernisé leur législation et leurs systèmes de contrôle.

Les cas récents en Afrique

Le cas le plus discuté ces dernières années est celui du Sénégal, pré-identifié par la Commission le 27 mai 2024. Selon les comptes rendus publiés par la presse spécialisée, la Commission relevait notamment un suivi insuffisant des navires sous pavillon sénégalais opérant hors des eaux nationales et des contrôles insuffisants des débarquements de navires étrangers à Dakar. Cette pré-identification a pesé dans la décision de ne pas renouveler le protocole de pêche UE–Sénégal, arrivé à échéance en novembre 2024.

Le Cameroun figure parmi les pays ayant reçu un carton rouge : selon les sources consultées, en mai 2024, cinq pays faisaient l'objet d'une identification active, le Cambodge, le Cameroun, les Comores, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago. La liste évolue : il faut toujours se reporter aux décisions les plus récentes publiées au Journal officiel de l'Union.

Limites et articulation avec les autres instruments

Le dispositif européen a montré son efficacité diplomatique : la perspective de perdre l'accès au marché européen a conduit plusieurs pays à réformer leur législation. Il a aussi des limites. Il vise des États, pas directement des entreprises, et ne couvre que les produits destinés au marché de l'Union ; le poisson pêché illégalement peut être vendu ailleurs. Il dépend enfin de la capacité réelle des États à contrôler leurs navires et leurs ports.

C'est pourquoi il s'articule avec d'autres instruments : l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, qui permet de refuser l'accès au port aux navires suspects ; les listes de navires INN tenues par les organisations régionales de gestion des pêches ; et désormais l'accord de l'OMC sur les subventions, qui interdit de subventionner les navires et opérateurs reconnus coupables de pêche INN.

Sources

• Commission européenne, page « Illegal, unreported and unregulated fishing » : règlement INN, certificats de capture, procédure des cartons, système CATCH (consultée le 27 octobre 2026).
• Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008, texte sur EUR-Lex.
• FAO, Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 2001.
• SeafoodSource, Food Business MEA, World Fishing : comptes rendus de la pré-identification du Sénégal (mai 2024) ; FishWise, état des cartons rouges en mai 2024.

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