Les Directives de la FAO sur la pêche artisanale (2014) : ce qu'elles disent et comment s'en servir
Pendant des décennies, les grands textes internationaux sur la pêche ont surtout parlé de stocks, de flottes et de quotas. En 2014, les États membres de la FAO ont adopté un instrument d'un autre type, centré sur les personnes : les Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale. Que contient ce texte, quelle est sa portée juridique, et pourquoi revient-il si souvent dans les débats sur les accords de pêche ?
Un texte né des organisations de pêcheurs
Les Directives sont le fruit d'un long processus. Des organisations de pêcheurs artisans, des réseaux de travailleurs de la pêche et des ONG ont plaidé pendant des années pour qu'un instrument international reconnaisse la spécificité de la pêche à petite échelle. Des consultations régionales ont associé gouvernements, organisations professionnelles et chercheurs, avant la négociation finale à Rome. Lors de son adoption, le Comité des pêches a décidé de dédier le texte à Chandrika Sharma, secrétaire exécutive du Collectif international d'appui aux travailleurs de la pêche (ICSF), disparue en mars 2014 dans l'accident du vol MH370.
Ce contexte compte : les Directives ne sont pas un texte technique écrit pour des gestionnaires, mais un compromis négocié avec la participation directe des intéressés. Elles reprennent d'ailleurs le vocabulaire des droits humains, et non seulement celui de la gestion des ressources.
Ce que contiennent les Directives
La FAO présente les Directives autour de plusieurs grands domaines thématiques :
- La gouvernance responsable des régimes fonciers : reconnaître et protéger les droits d'accès des communautés de pêche aux zones de pêche et aux terres côtières dont elles dépendent, y compris les droits coutumiers.
- La gestion durable des ressources : associer les pêcheurs à la gestion, privilégier la cogestion et tenir compte des connaissances locales.
- Le développement social et le travail décent : sécurité en mer, protection sociale, accès aux services de santé, d'éducation et de logement.
- Les chaînes de valeur, l'après-capture et le commerce : reconnaître le rôle des transformatrices et des mareyeurs, réduire les pertes et assurer l'accès aux marchés.
- L'égalité femmes-hommes : faire de l'égalité une dimension de toutes les politiques, et pas un chapitre isolé.
- Les risques de catastrophe et le changement climatique : prendre en compte la vulnérabilité particulière des communautés côtières.
D'autres thèmes traversent l'ensemble : l'approche fondée sur les droits humains, la place des peuples autochtones, la sécurité alimentaire et la nutrition.
Volontaires, mais pas sans effet
Les Directives sont volontaires : elles ne créent pas d'obligation juridique nouvelle pour les États. Elles s'appuient toutefois sur des obligations existantes, celles du droit international des droits humains, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la FAO en 1995. Elles complètent aussi les Directives volontaires de la FAO sur la gouvernance foncière, adoptées en 2012.
Leur effet passe par trois canaux. D'abord, les politiques nationales : plusieurs pays s'en sont inspirés pour réviser leur code des pêches ou leurs plans d'action pour la pêche artisanale. Ensuite, la coopération : les bailleurs, dont l'Union européenne au travers de l'appui sectoriel de ses accords de pêche, peuvent s'y référer pour orienter leurs financements. Enfin, le plaidoyer : les organisations de pêcheurs les invoquent pour réclamer un accès prioritaire aux zones côtières ou leur participation aux décisions.
Le lien avec les accords de pêche
Les Directives demandent que les États tiennent compte des besoins des communautés de pêche artisanale avant d'accorder l'accès à leurs ressources à des flottes étrangères ou industrielles, et qu'ils assurent la transparence de ces décisions. Dans les débats sur les accords entre l'Union européenne et les États côtiers africains, deux questions en découlent directement. La première est celle du reliquat : un accès n'est légitime que s'il porte sur ce que les pêcheurs locaux, artisans compris, ne pêchent pas. La seconde est celle de l'appui sectoriel : plusieurs protocoles récents, comme ceux de la Guinée-Bissau ou de la Côte d'Ivoire, citent explicitement la pêche artisanale et les femmes transformatrices parmi leurs priorités, ce qui rejoint les orientations des Directives.
Les Directives éclairent aussi la question des usines de farine de poisson : en détournant vers l'alimentation animale des poissons consommés localement, ces usines touchent directement à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance que le texte entend protéger.
Suivre leur mise en œuvre
La FAO a publié un cadre stratégique mondial pour accompagner la mise en œuvre des Directives et rend compte régulièrement des progrès au Comité des pêches. L'Année internationale de 2022 a été l'occasion de mieux documenter le poids de la pêche artisanale, en particulier avec l'étude Illuminating Hidden Harvests, publiée en 2023 avec l'université Duke et WorldFish. Elle estime que 492 millions de personnes dépendent au moins en partie de la pêche artisanale et que 4 personnes sur 10 actives dans ce secteur sont des femmes.
Pour qui veut lire le texte, la version française complète est disponible gratuitement sur le site de la FAO. Elle se lit sans formation juridique : chaque paragraphe commence par ce que les États « devraient » faire, ce qui en fait une grille utile pour évaluer une politique nationale ou un accord de pêche.
Sources
- FAO, page « Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries » (fao.org, consultée le 27 octobre 2026) : titre, domaines thématiques et ressources.
- FAO, rapport de la 31e session du Comité des pêches, Rome, 9-13 juin 2014.
- FAO, université Duke et WorldFish, Illuminating Hidden Harvests, résumé exécutif, Rome, 2023.
- Collectif international d'appui aux travailleurs de la pêche (ICSF), comptes rendus de l'adoption des Directives (juin 2014).
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