TAC et quotas de pêche : comment l'Union européenne les fixe chaque année, de l'avis scientifique au bateau
Un chalutier de Boulogne-sur-Mer ou de Lorient ne décide pas seul de la quantité de cabillaud, de sole ou de merlu qu'il débarquera dans l'année. Ce plafond a été fixé, des mois plus tôt, par une chaîne qui part d'un avis scientifique, passe par une proposition de la Commission européenne et une nuit de négociation entre ministres, puis descend jusqu'aux organisations de producteurs. Le comprendre aide aussi à lire les accords signés avec les pays africains, où les mêmes mots recouvrent une autre logique.
Du stock au chiffre : le rôle des scientifiques
Tout commence par une question simple : combien de poissons d'une espèce donnée vivent dans une zone donnée, et combien peut-on en prélever sans compromettre l'avenir ? Pour y répondre, les scientifiques travaillent stock par stock. Un « stock » est une population qui se reproduit dans un secteur identifiable : la sole du golfe de Gascogne et celle de la Manche sont gérées séparément.
Les instituts nationaux, dont l'Ifremer en France, mènent des campagnes en mer, mesurent et âgent les poissons débarqués et compilent les déclarations de captures. Les groupes de travail du CIEM rassemblent ces données et calculent, pour chaque stock évalué, une biomasse de reproducteurs et une mortalité par pêche. Ils en tirent un avis chiffré pour l'année suivante, que l'on peut consulter librement sur le site du CIEM.
Le cadre de cet avis est fixé par la politique commune de la pêche. Son règlement de base de 2013 demande d'exploiter les stocks à un taux compatible avec le rendement maximal durable, la plus grande capture que l'on peut prélever année après année sans faire baisser la population. Lorsqu'un stock est mal connu, faute de données suffisantes, l'avis prend une forme dite « de précaution » : un plafond prudent, souvent reconduit ou réduit d'une année sur l'autre.
De la proposition au conseil de décembre
À partir des avis, la Commission européenne rédige chaque année une proposition de règlement fixant les possibilités de pêche pour l'Atlantique et la mer du Nord. La mer Baltique fait l'objet d'un texte distinct, adopté plus tôt dans l'automne ; en Méditerranée, la plupart des espèces sont gérées par des limites de jours de mer plutôt que par des TAC.
- La proposition. La Commission traduit les avis en chiffres de TAC, stock par stock, en tenant compte des plans pluriannuels adoptés pour chaque bassin, qui encadrent l'ampleur des variations d'une année sur l'autre.
- La négociation entre États. Les diplomates préparent le terrain, chaque gouvernement défendant les stocks de ses ports.
- Le conseil « Agriculture et pêche » de décembre. Les ministres concluent, souvent au terme d'une séance qui se prolonge dans la nuit, un compromis global. L'écart entre l'avis scientifique et le TAC retenu est scruté par les ONG et les chercheurs.
- La publication. Le règlement paraît au Journal officiel de l'Union, pour une entrée en application au 1er janvier. Il est souvent modifié en cours d'année.
Les stocks partagés avec le Royaume-Uni et la Norvège
Une grande partie des stocks de l'Atlantique du Nord-Est ne s'arrête pas aux frontières de l'Union. Depuis la sortie du Royaume-Uni, l'accord de commerce et de coopération signé fin 2020 prévoit des consultations annuelles entre Londres et Bruxelles pour fixer ensemble les TAC des stocks communs, ainsi qu'une réduction progressive de la part de l'Union au profit du Royaume-Uni pendant une période d'adaptation. Des consultations comparables ont lieu chaque année avec la Norvège pour la mer du Nord, et entre « États côtiers » pour les grands pélagiques migrateurs comme le maquereau ou le merlan bleu.
Pour les thons et les espèces apparentées, le chiffre ne se décide pas à Bruxelles mais au sein des organisations régionales de gestion des pêches. Le quota de thon rouge de l'Atlantique et de la Méditerranée, par exemple, est arrêté par l'ICCAT, puis transposé dans le droit de l'Union et partagé entre les États membres concernés.
La stabilité relative : une clé de partage figée
Une fois le TAC fixé pour un stock, il faut le répartir entre les États membres. L'Union le fait selon une clé fixe, la « stabilité relative », introduite par le règlement de 1983 qui a fondé la gestion commune des ressources. Ces pourcentages ont été calculés à partir des captures historiques de chaque pays au cours de la période de référence 1973-1978, avec des ajustements pour les régions très dépendantes de la pêche. Ils ont été peu modifiés depuis, en dehors des élargissements.
Ce choix garantit la prévisibilité, mais il a un coût souvent relevé : des clés vieilles de cinquante ans ne suivent ni les déplacements des poissons liés au réchauffement des eaux, ni l'évolution des flottes. Les États compensent en échangeant entre eux des quotas en cours d'année, ce que le règlement de 2013 autorise expressément, et en reportant d'une année sur l'autre une petite part de leurs possibilités, dans la limite de 10 % des débarquements autorisés pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement.
Du quota national au bateau
L'Union s'arrête au niveau de l'État membre : c'est à chacun d'organiser la répartition entre ses navires, selon des critères « transparents et objectifs », y compris environnementaux, sociaux et économiques, comme l'exige l'article 17 du règlement de 2013. Les pays du nord de l'Europe ont souvent choisi des quotas individuels transférables, qui s'achètent et se vendent. La France a fait un autre choix.
- Les organisations de producteurs. L'administration, aujourd'hui la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), délègue la gestion de l'essentiel des quotas aux organisations de producteurs, qui regroupent les armements d'un même bassin.
- Les antériorités. La part de chaque organisation, puis de chaque navire, dépend principalement de ses captures passées sur le stock. Ces droits ne sont pas des titres que l'on vend séparément ; ils restent rattachés aux navires et à leur historique.
- Le suivi en temps réel. Les captures déclarées dans les journaux de pêche électroniques sont additionnées au fil de l'année ; quand un quota est épuisé, la pêche de ce stock est fermée par arrêté. Un navire sans quota pour une espèce capturée en même temps qu'une autre peut ainsi se retrouver à quai : c'est le problème des « espèces limitantes ».
Le quota se retrouve enfin là où le poisson est vendu. Les débarquements passent par les criées, dont les données de vente servent à recouper les déclarations de captures.
Quotas européens et accords africains : même vocabulaire, autre logique
Les protocoles signés avec la Mauritanie, la Guinée-Bissau ou la Côte d'Ivoire parlent eux aussi de « possibilités de pêche ». Mais le partage n'y suit pas la même mécanique. La convention des Nations unies sur le droit de la mer, en son article 62, laisse à l'État côtier le soin de fixer le volume total pêchable dans sa zone et de déterminer le « reliquat » qu'il ne peut exploiter lui-même ; c'est ce reliquat qu'il peut ouvrir à des flottes étrangères. Le tonnage de référence et le nombre de navires sont donc négociés avec l'État africain, protocole par protocole, puis répartis entre les États membres intéressés par un règlement du Conseil. Notre article sur le fonctionnement des accords de partenariat de pêche durable détaille ces étapes.
Dans les eaux européennes, l'Union gère et exploite à la fois ; dans celles d'un pays tiers, elle n'est qu'un client, tenu de respecter les décisions de l'État côtier. C'est le sens de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, qui demande que les flottes européennes ne pêchent à l'étranger que des surplus réellement disponibles.
Sources
- Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, articles 2, 15, 16 et 17 (consulté le 5 novembre 2026).
- Conseil international pour l'exploration de la mer, derniers avis publiés par stock (consulté le 5 novembre 2026).
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 43, paragraphe 3 ; règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.
- Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982), article 62.
OMC, pêche INN et règlesLa politique commune de la pêche
Les principes de la PCP, ses règles pour les navires européens dans les eaux de pays tiers, et l'évaluation de 2026.
OMC, pêche INN et règlesL'ICCAT et les thons de l'Atlantique
Science, sous-commissions, recommandations et listes de navires : la mécanique de l'organisation qui fixe les règles du thon de l'Atlantique.
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