La politique commune de la pêche et sa dimension extérieure : ce que dit le règlement de 2013
La pêche est l'une des rares politiques pour lesquelles l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive : la conservation des ressources biologiques de la mer relève d'elle, et non des États membres. Le cadre actuel, la politique commune de la pêche (PCP), repose sur un règlement adopté fin 2013. Il régit les eaux européennes, mais aussi l'activité des navires de l'Union partout dans le monde, y compris au large de l'Afrique.
Les grands principes
La PCP poursuit un objectif écologique explicite : les stocks doivent être exploités à un niveau qui permet de rétablir et de maintenir les populations au-dessus des niveaux capables de produire le rendement maximal durable, c'est-à-dire la plus grande quantité de captures que l'on peut prélever durablement sur un stock. Le règlement fixait un objectif à atteindre en 2015 lorsque c'était possible, et au plus tard en 2020 pour l'ensemble des stocks.
Plusieurs outils servent cet objectif :
- les totaux admissibles de captures et les quotas, fixés chaque année par le Conseil sur la base d'avis scientifiques, et répartis entre États membres ;
- l'obligation de débarquement, introduite progressivement à partir de 2015, qui interdit en principe de rejeter à la mer les captures d'espèces soumises à quotas ;
- la régionalisation, qui permet aux États membres d'une même région maritime de proposer ensemble des mesures techniques adaptées ;
- les plans pluriannuels par bassin, et la gestion de la capacité des flottes ;
- les conseils consultatifs, qui associent pêcheurs, ONG et autres parties prenantes.
La politique de contrôle relève d'un règlement distinct, profondément révisé en 2023 (règlement (UE) 2023/2842), et le financement d'un fonds dédié, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.
La dimension extérieure
La PCP ne s'arrête pas aux eaux européennes. Le règlement consacre une partie entière à la politique extérieure, qui repose sur une idée simple : l'Union doit appliquer à l'extérieur les mêmes principes qu'à l'intérieur. Cela se traduit de trois façons.
Dans les organisations internationales. L'Union est membre de la FAO, partie à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et membre de nombreuses organisations régionales de gestion des pêches, dont l'ICCAT pour les thons de l'Atlantique. Elle y défend des décisions fondées sur les avis scientifiques et une lutte active contre la pêche illicite.
Dans les accords bilatéraux. Les accords de partenariat de pêche durable doivent se limiter au reliquat du pays partenaire, comporter une clause relative au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, et une clause d'exclusivité qui interdit aux navires de l'Union de pêcher dans les eaux du partenaire en dehors de l'accord. Ils doivent aussi soutenir le développement de la politique de pêche du partenaire au moyen de l'appui sectoriel.
Pour tous les navires de l'Union. Un navire européen reste soumis aux règles de l'Union où qu'il pêche. Un règlement de 2017 sur la gestion durable des flottes de pêche externes (règlement (UE) 2017/2403) encadre les autorisations nécessaires aux navires de l'Union qui opèrent hors des eaux européennes, y compris dans le cadre d'accords privés lorsqu'aucun accord public n'existe, ainsi que les changements de pavillon. Enfin, le règlement sur la pêche INN s'applique aux opérateurs européens partout dans le monde.
Le contrôle du juge
Parce que les accords de pêche sont des traités internationaux conclus par l'Union, ils sont soumis au contrôle de la Cour de justice. Les arrêts rendus sur l'accord avec le Maroc et le Sahara occidental, en 2018 puis en 2024, ont rappelé que ces accords doivent respecter le droit international, en particulier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La dimension extérieure de la PCP ne relève donc pas seulement de la politique commerciale ou de la politique de développement : elle engage aussi les principes juridiques de l'Union.
L'évaluation de 2026
Lancée en 2024, l'évaluation du règlement de 2013 a été publiée par la Commission sous la forme d'un document de travail daté du 30 avril 2026. Selon le compte rendu qu'en ont fait plusieurs ONG environnementales, elle conclut que la PCP reste pertinente et que ses piliers de durabilité ne sont pas remis en cause, mais que la reconstitution des stocks est trop lente, que les bénéfices économiques attendus ne se sont pas tous concrétisés et que le contrôle présente des lacunes. Les ministres de la pêche en ont débattu lors d'une réunion informelle en mai 2026, puis au Conseil Agriculture et pêche du 22 juin 2026 ; la Commission doit décider s'il y a lieu de proposer une révision.
Cette évaluation s'inscrit dans un cadre plus large : le pacte européen pour les océans, adopté par la Commission le 5 juin 2025 et présenté à la Conférence des Nations unies sur l'océan à Nice le 9 juin 2025, qui vise à rassembler dans une même stratégie l'ensemble des politiques de l'Union liées à la mer.
Pourquoi cela compte en Afrique de l'Ouest
Pour les pays partenaires, la PCP détermine le comportement des flottes européennes dans leurs eaux, mais aussi le contenu des accords qu'ils négocient avec l'Union. Une révision éventuelle du règlement pourrait toucher les règles applicables aux accords, à la transparence des flottes externes ou à l'appui sectoriel. Les organisations de pêcheurs artisans et les ONG qui travaillent sur les accords de pêche suivent donc ce processus de près, comme elles suivent les négociations de l'OMC sur les subventions. Côté français, ces règles se lisent aussi dans le quotidien des ports, ce que montre notre guide pour s'installer dans une commune de pêche du littoral français.
Sources
- Règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, texte sur EUR-Lex.
- Règlement (UE) 2017/2403 du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, texte sur EUR-Lex.
- Commission européenne, document de travail des services SWD(2026) 120 du 30 avril 2026 (évaluation du règlement relatif à la PCP), cité par la lettre de Seas At Risk et d'autres ONG aux ministres avant le Conseil Agriculture et pêche du 22 juin 2026.
- Commission européenne, communication « Le pacte européen pour les océans », 5 juin 2025.
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