Comités des pêches et organisations de producteurs : qui représente les pêcheurs français et qui gère leurs droits de pêche
Un patron de fileyeur de Bretagne qui veut pêcher le bar dans le golfe de Gascogne a besoin d'une licence. Pour le merlu ou la sole, il dépend d'un quota. Pour discuter d'un projet d'éolien en mer au large de son port, il passe par ses élus professionnels. Ces trois démarches ne relèvent pas du même organisme. En France, la pêche maritime est encadrée par deux réseaux professionnels distincts, les comités des pêches et les organisations de producteurs, qui travaillent avec l'État. Cet article explique qui fait quoi.
Deux réseaux, deux métiers
- Les comités des pêches représentent toute la profession : chefs d'entreprise et équipages, pêche embarquée et pêche à pied professionnelle, ainsi que les éleveurs marins. L'adhésion n'est pas un choix. Chaque professionnel en relève et verse une cotisation professionnelle obligatoire. Les comités défendent les intérêts généraux du métier et participent à la définition des règles d'accès à certaines pêcheries.
- Les organisations de producteurs (OP) sont des structures économiques reconnues dans le cadre de l'organisation commune des marchés de l'Union européenne. Elles regroupent des armements d'un même bassin, organisent la mise en marché de leur production et, en France, gèrent par délégation de l'État la plus grande part des quotas de leurs adhérents.
Les deux se croisent en permanence. Les OP siègent dans les comités, et les comités sont consultés sur les règles que les OP appliquent ensuite à leurs adhérents.
Du comité départemental au comité national
Le réseau des comités suit la géographie des façades maritimes, en métropole comme outre-mer. Chaque échelon a son rôle :
- Les comités départementaux ou interdépartementaux sont au plus près des ports. Ils informent et conseillent les entreprises de pêche et leurs salariés, et défendent localement les intérêts de la profession.
- Les comités régionaux travaillent à l'échelle d'un bassin maritime. Ils représentent les pêcheurs auprès du préfet de région, des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des collectivités. Ils participent à l'élaboration de la réglementation régionale et peuvent édicter des règles locales, en lien avec les préfectures maritimes. Leurs membres sont des élus professionnels, des représentants des comités départementaux, des OP et des coopératives maritimes.
- Le comité national, installé à Paris, représente la profession auprès du gouvernement et des institutions européennes. L'État le consulte sur les projets de textes qui concernent la gestion des ressources. Il peut aussi adopter ses propres règles, obligatoires pour les pêcheurs concernés, en particulier pour des espèces qui ne sont pas soumises à quotas.
Le comité national est dirigé par un conseil de 42 membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. Selon le CNPMEM, ce conseil réunit 12 représentants des comités régionaux, 13 représentants des chefs d'entreprise de pêche, 11 représentants des organisations de producteurs, 3 représentants des coopératives maritimes, un représentant des élevages marins et, avec voix consultative, 2 représentants des entreprises de premier achat et de transformation. Un bureau, élu par le conseil, gère les affaires courantes et adopte les avis sur les projets d'arrêtés.
Licences : ce que décident les comités
La gestion d'une pêcherie ne passe pas seulement par les quotas. Il existe aussi des autorisations d'accès à une zone, des limites au nombre de navires ou au temps de pêche, des tailles minimales, des engins autorisés et des fermetures temporaires. Beaucoup de ces outils prennent la forme de licences, attribuées chaque année ou chaque campagne.
Le comité national attribue lui-même les licences de plusieurs pêcheries encadrées. Le CNPMEM cite le bar dans la zone Nord et dans le golfe de Gascogne, la senne en Manche Est, le bulot du large et les fileyeurs. Ses délibérations publiées couvrent aussi la coquille Saint-Jacques, les autres coquillages, l'amande de mer et la pêche dans les estuaires et des poissons migrateurs comme l'anguille ou la civelle. Une délibération type fixe le nombre de licences, les conditions pour en obtenir une, les engins et parfois les périodes de pêche. Une délibération distincte fixe la contribution financière demandée aux titulaires.
Chaque délibération précise qui peut demander une licence et selon quels critères. Le nombre de places étant limité, ces critères comptent beaucoup pour un jeune patron qui veut entrer dans une pêcherie : c'est dans ces textes, et non dans un règlement européen, qu'il trouvera les conditions à remplir.
Quotas : ce que font les organisations de producteurs
Pour les espèces soumises à un total admissible de captures, la chaîne est différente. Notre article sur les TAC et quotas de pêche décrit comment le Conseil de l'Union européenne fixe ces plafonds et comment ils sont répartis entre États membres. En France, l'administration délègue ensuite l'essentiel de la gestion aux organisations de producteurs. Chaque OP établit un plan de gestion pour ses adhérents. Il peut prévoir des limites de capture par navire ou par période, des fermetures anticipées ou des réserves pour la fin de l'année.
Le CNPMEM le rappelle lui-même : il ne délivre ni n'attribue de quotas, cette compétence revient à l'État et aux OP. La France n'a pas non plus adopté de quotas individuels transférables : un pêcheur ne peut pas vendre ou louer directement son quota à un autre, comme c'est le cas dans certains pays du nord de l'Europe. Ce choix pèse sur l'économie de la pêche française, car la valeur d'un navire dépend alors aussi de son appartenance à une OP et de ses antériorités de pêche.
Les OP interviennent aussi au moment de la vente. Dans les criées, ce sont elles qui peuvent racheter un lot lorsqu'aucun acheteur ne se positionne.
Élections professionnelles : qui vote, qui est élu
La légitimité des comités repose sur des élections organisées selon les articles R912-67 à R912-100 du Code rural et de la pêche maritime. D'après la présentation qu'en fait le CNPMEM :
- les électeurs sont les professionnels inscrits sur les listes électorales, répartis en collèges selon leur statut : chef d'entreprise embarqué ou non, éleveur marin, pêcheur à pied, équipage et salariés ;
- pour voter dans une catégorie embarquée, il faut en principe avoir au moins trois mois d'embarquement ; pour être candidat, six mois, avoir moins de 65 ans et figurer sur une liste présentée par une organisation syndicale représentative ;
- le scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, en principe par correspondance ;
- les élus siègent dans les comités départementaux, qui composent ensuite les comités régionaux ; au niveau national, les membres sont désignés par les structures des quatre collèges.
Les élections ont lieu tous les cinq ans, traditionnellement en janvier. Les dernières se sont tenues de façon exceptionnelle le 27 avril 2022 ; au même rythme, le prochain renouvellement tomberait en 2027.
Qui paie ?
Le comité national est principalement financé par la cotisation professionnelle obligatoire, versée par les entreprises de pêche embarquée, les pêcheurs à pied professionnels et les éleveurs marins. S'y ajoutent les contributions liées aux licences et des subventions pour des programmes ou des études. Les comités sont ainsi à la fois les porte-parole de la profession et des gestionnaires qui imposent des règles à leurs propres cotisants.
Pourquoi cela compte pour le littoral
Pour qui s'intéresse à la vie d'un port, les comités sont souvent le premier interlocuteur, et notre guide pour vivre sur un littoral de pêche les cite parmi ses portes d'entrée. La politique commune de la pêche fixe le cadre, mais beaucoup de décisions concrètes se prennent dans ces comités et ces OP : nombre de licences, calendrier d'une campagne, gestion d'un quota en fin d'année.
Ce mode d'organisation soulève des questions récurrentes, comme le poids respectif des petits navires côtiers et des grands armements, ou la place des autres usagers de la mer quand des organismes financés par les pêcheurs fixent les règles d'accès. Pour se faire une idée, le plus simple est de lire les délibérations elles-mêmes, publiées en ligne pêcherie par pêcherie.
Sources
- Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, présentation du CNPMEM (missions, conseil, bureau, financement) et page « Réseau des Comités des pêches » (consultées le 12 novembre 2026).
- CNPMEM, Gestion et réglementation (licences, quotas, rôle des OP) et page « Règlementation de la pêche » listant les délibérations en vigueur (consultées le 12 novembre 2026).
- CNPMEM, Les élections professionnelles, 21 novembre 2023 ; Code rural et de la pêche maritime, articles L912-2, L912-3 et R912-67 à R912-100.
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